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La Constitution corse de 1755

À Corte, en novembre 1755, la Diète générale donne des institutions à la Corse qui a déclaré sa liberté face à Gênes. Le texte organise à la fois le gouvernement, le contrôle des magistrats, la justice civile et pénale et les pouvoirs locaux. La lecture ci-dessous suit l’ordre des dispositions dans les transcriptions consultables. La numérotation sert de repère de lecture.

Gravure en noir et blanc montrant un écu à tête de Maure surmonté d’une couronne, entre deux figures.
Gravure à l’écu corse, surmonté d’une couronne.

Le préambule, le Conseil d’État et la Diète

1. Le peuple corse comme source de l’autorité

Réunie à Corte les 16, 17 et 18 novembre 1755, la Diète générale parle au nom du peuple corse et affirme qu’il est maître de lui-même. La liberté reconquise fonde le droit de se gouverner. Le préambule assigne à la Constitution un but précis : donner une forme durable au gouvernement et faire découler de cette organisation le bonheur de la Nation.

2. Un Conseil d’État placé sous la direction du Général

La Diète institue le Conseil d’État et lui délègue l’autorité supérieure en matière politique, militaire et économique. Le Général le dirige. Le texte prévoit 36 présidents et 108 conseillers, répartis en trois chambres de 12 présidents et 36 conseillers chacune.

3. La répartition des sièges entre les provinces

Deux tiers des présidents et des conseillers doivent venir de la Terre du Commun, de la Balagne, du Nebbio et du Cap Corse, Bastia et Calvi comprises. Le dernier tiers revient à l’Au-delà-des-Monts. Le texte fixe ainsi la répartition des sièges du Conseil entre les deux ensembles géographiques.

4. Les trois chambres

La Chambre de justice traite les affaires politiques, la Chambre de guerre les affaires militaires et celle des finances les questions économiques. Le nom de la première peut prêter à confusion : les dispositions suivantes créent aussi des juridictions distinctes pour les procès civils.

5. Deux réunions plénières par an

Les trois chambres ne siègent ensemble que deux fois par an pour les affaires les plus importantes. Le texte invoque le coût d’une réunion permanente et les délais qu’elle entraînerait.

6. Un Conseil resserré pour les affaires courantes

Entre les réunions plénières, le Général ou le président général siège avec le secrétaire d’État, trois présidents et trois conseillers, à raison d’un représentant de chaque chambre dans chacun des deux groupes. Les présidents se relaient chaque mois et les conseillers tous les dix jours. La formation réduite exerce les pouvoirs du Conseil.

7. Des requêtes examinées à la majorité

Le Général reçoit les requêtes et les transmet au président de la chambre compétente. Celui-ci instruit le dossier et le rapporte au Conseil. Chaque président et conseiller dispose d’une voix, le Général de deux. Les conseillers votent les premiers, puis les présidents, puis le Général. En cas d’égalité, le secrétaire d’État prend part au vote.

8. La prééminence du Général en matière militaire

Sa voix est décisive dans les affaires de guerre. Le Général peut aussi convoquer des consultes ou des congrès et ordonner des marches sans délibération préalable du Conseil. Les membres du Conseil, eux, sont élus par le peuple dans la Diète et leurs charges sont prévues à vie par le texte de novembre.

9. Une Diète annuelle devant laquelle les gouvernants rendent compte

Le Général choisit le lieu où la Diète se réunit une fois l’an. Il rend compte de sa conduite dès le premier jour et se soumet au jugement du peuple. Les autres magistrats et agents publics sont contrôlés par le sindicatu, composé du Général et de quatre membres élus par la Diète. Le Général est donc à la fois soumis à un contrôle et associé à celui des autres agents.

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La justice civile, les pievi et les paroisses

10. Un tribunal civil distinct pour décharger le Conseil

Les affaires d’État et la guerre mobilisent le Conseil. Le texte institue donc un tribunal civil composé de trois juges juristes et d’un chancelier choisi par le Conseil. Il traite les litiges au-delà de 50 livres. Les jugements de ce tribunal sont définitifs jusqu’à 100 livres et peuvent, au-delà, faire l’objet d’un dernier recours devant le Conseil d’État.

11. Un juge dans chaque pieve

Les litiges de 50 livres ou moins relèvent du juge de pieve. Celui-ci choisit un notaire pour chancelier, sous réserve de l’approbation du Conseil. La transcription consultée mentionne aussi, à propos des juges locaux, un seuil d’appel de 100 livres qui s’accorde mal avec leur compétence ordinaire limitée à 50 livres. La règle demeure ambiguë dans cette version.

12. Des honoraires fixés suivant la valeur du litige

Le tarif commence à 12 sous pour une affaire de 15 à 25 livres. Il passe à 1 livre et 4 sous au-delà de 25 et jusqu’à 50 livres, à 2 livres et 10 sous au-delà de 50 et jusqu’à 100, puis à 5 livres au-dessus de 100. L’édition italienne de Pasquale Costanzo comprend en outre des dispositions de procédure civile que la transcription française utilisée ici omet. Leur détail reste hors de cette lecture.

13. Un commissaire par pieve, des officiers dans chaque paroisse

Le Général et le Conseil choisissent le commissaire de pieve. Les communautés désignent leurs capitaines et lieutenants d’armes, dont le choix doit être confirmé par le pouvoir central. Le texte combine ainsi initiative des communautés et subordination au gouvernement.

14. Des ordres transmis et des effectifs consignés

Le commissaire reçoit et exécute les ordres du Général et du Conseil. Les capitaines lui fournissent les listes des hommes mobilisables et des armes disponibles. Il conserve une copie, adresse les originaux certifiés au Général et veille à leur enregistrement.

15. La discipline pendant les marches

Le commissaire conduit les hommes de sa pieve, remet au commandement la liste de ceux qui ont été requis et fixe le lieu de rassemblement. Le texte prévoit 20 sous d’amende pour l’absence ou l’éloignement sans permission pendant la marche. L’amende des absents revient aux participants.

16. L’intervention locale et la responsabilité des officiers

Les capitaines ou leurs lieutenants exécutent les ordres, font arrêter les auteurs de troubles et font inventorier les biens par acte notarié. Ils alertent le commissaire, qui informe le gouvernement. La négligence peut entraîner la perte de la charge, une réparation sur les biens propres et, si elle a empêché l’arrestation, l’application de la peine prévue pour le coupable. Le commissaire reste en fonction au gré du Général et du Conseil. Capitaines et lieutenants sont renouvelés chaque année.

17. Les charges civiles des paroisses

Podestats, pères du commun et estimateurs sont élus chaque année suivant le chapitre 8 du Statut de Corse. Le podestat doit informer sans délai le gouvernement des faits survenus dans la communauté. Ce renseignement civil s’ajoute à celui qui remonte par les capitaines et les commissaires.

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Les lois pénales, la justice privée et les dispositions provinciales

18. Les homicides, les blessures graves et les biens des condamnés

Le texte assimile les blessures graves infligées avec une arme à l’homicide volontaire et prévoit la peine capitale. Il prive le condamné de la disposition de ses biens. Le fisc recueille les meubles et peut, dans certains cas, épargner l’immeuble promis à la destruction pour l’attribuer avec ces biens à la Chambre des finances.

19. Les représailles et les ruptures de paix

Le texte vise la vengeance exercée à la suite d’un tort subi par soi-même ou par un proche. Il traite aussi comme homicide volontaire le meurtre ou la tentative de meurtre commis contre un ancien ennemi après un accord de paix. Dans ce dernier cas, il prévoit la démolition de la maison et l’érection d’une colonne portant le nom et le crime.

20. Les violences de moindre gravité

Une blessure légère préméditée et commise avec une arme peut entraîner trois à six mois de prison, ainsi que des frais de garde. Le défaut de comparution renvoie au Statut de Corse. Le texte distingue ensuite le tir ou la menace homicide sans blessure, la blessure légère au cours d’une rixe et les coups de pierre ou de bâton. Les transcriptions divergent sur certaines durées de prison. Elles attestent toutes une gradation des peines selon les faits.

21. La contumace et la pression exercée sur les proches

Pour certaines violences, si l’accusé se soustrait à la justice, sa famille ou le plus proche parent peut être détenu jusqu’à son arrestation. Dans une autre disposition sur les rixes, la capture après contumace entraîne le doublement de la peine. Ces règles étendent la contrainte judiciaire au-delà de l’auteur présumé.

22. L’interdiction de reprendre un meuble par la force

Même le propriétaire d’un objet s’expose à une sanction s’il le reprend par la force à un possesseur de bonne foi. Le texte prévoit une amende de 25 à 50 livres ou, à défaut de paiement, trois mois de prison. Lorsqu’une revendication sans fondement sert de prétexte, il impose la restitution et la réparation du dommage, avec une amende de 100 à 200 livres ou une peine de prison en cas de non-paiement. La saisie sans aucun titre ni prétexte relève des statuts criminels.

23. L’occupation d’un immeuble sans autorisation judiciaire

Qui entre par force dans un immeuble détenu de bonne foi, sans mandat du juge, doit s’en retirer et restituer les fruits perçus, même si sa prétention sur le bien est fondée. Le texte prévoit une amende de 100 à 200 livres et trois à cinq mois de prison, modulés selon les circonstances. Pour les délits qu’il ne règle pas expressément, il renvoie aux statuts existants.

24. L’enlèvement et la contrainte sous prétexte de mariage

L’enlèvement d’une jeune fille en vue de la violer est passible de mort. L’agression d’une femme sur la voie publique sous prétexte de l’épouser est sanctionnée d’un an de prison avec frais de garde. Le texte prévoit trois ans d’exil si l’intéressé ne se présente pas devant le gouvernement.

25. Balagne et Nebbio, une justice plus proche

La distance du Conseil d’État justifie dans chacune des deux provinces une magistrature qui dépend de lui. Elle comprend un président renouvelé chaque mois, quatre conseillers qui se relaient tous les quinze jours et un chancelier approuvé par le Conseil. Pour les affaires pénales mineures, elle juge et exécute ses sentences, puis en rend compte mensuellement. Elle doit en revanche attendre la décision du Conseil pour les affaires passibles de mort ou d’exil.

26. Le juge civil des deux provinces

Dans chaque province, un juge général traite les causes civiles jusqu’à 400 livres et réside au siège de la magistrature. Les recours varient selon le montant et peuvent relever de la magistrature provinciale ou du tribunal civil. Les seuils intermédiaires donnés par la transcription laissent une tranche sans indication claire. Le tarif général s’applique et les honoraires sont partagés entre le juge et le chancelier.

27. Les grâces et le 15 juillet 1755

Pour les délits antérieurs au 15 juillet, une grâce est possible si la partie offensée a consenti à la paix et si celle-ci est prouvée devant le Général et le Conseil. Le texte exige aussi des versements, dont le montant dû au chancelier diffère selon les transcriptions. Pour les délits postérieurs à l’élection du Général, celui-ci garde la faculté d’accorder une grâce individuelle assortie d’une sanction pécuniaire.

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L’écho de l’expérience corse en Amérique et en France

Des patriotes américains prennent la Corse pour exemple

En 1768, James Boswell publie le récit de son séjour en Corse et fait connaître la cause paoliste dans le monde anglophone. Des militants des Fils de la Liberté voient dans la lutte corse un exemple de résistance. En 1780, des journaux américains reprennent même un poème sur Paoli en invitant leurs lecteurs à substituer l’Amérique à la Corse et Washington à Paoli.

Le parallèle entre le bonheur de la Nation dans le texte corse et la recherche du bonheur dans la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 mérite d’être lu à partir des deux textes. En Corse, le bonheur est celui de la Nation et découle de l’organisation du gouvernement. La Déclaration américaine formule la recherche du bonheur comme un droit. La Constitution fédérale signée en 1787 est un texte distinct.

Rousseau et la France révolutionnaire

L’intérêt de Rousseau pour la Corse est attesté par son Projet de constitution pour la Corse. En France, la Constitution de 1791 affirme que la souveraineté appartient à la Nation, qui exerce ses pouvoirs par délégation, et conserve un roi dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle. Ces rapprochements éclairent la circulation des idées de souveraineté et de représentation au XVIIIe siècle.