Le Royaume anglo-corse et sa Constitution de 1794
De la rupture avec la Convention au retrait britannique
1793–1794. La rupture et l’alliance — Revenu d’exil en 1790, Pasquale Paoli prend part aux premières années de la Révolution en Corse. La rupture avec la Convention s’accentue en 1793. Paoli se tourne vers la Grande-Bretagne, alors en guerre contre la France. Au début de 1794, les Britanniques interviennent militairement dans l’île et prennent Saint-Florent, Bastia puis Calvi.
19 juin 1794. La Constitution votée à Corte — L’assemblée générale présidée par Paoli adopte le texte à l’unanimité après trois lectures. Elle offre la Couronne corse à George III. Gilbert Elliot l’accepte en son nom. La Corse a ses propres lois fondamentales, sa Chambre et ses tribunaux. George III exerce notamment, par l’intermédiaire du vice-roi, le pouvoir exécutif et la sanction des lois.
1794–1796. Un régime de courte durée — Gilbert Elliot devient vice-roi et Charles-André Pozzo di Borgo préside le Conseil d’État. Les désaccords entre Paoli et le gouvernement s’aggravent. Paoli repart pour l’Angleterre en octobre 1795. En 1796, les tensions fiscales et l’opposition armée s’intensifient. Les Britanniques évacuent l’île en octobre et les forces françaises, sous les ordres du général Gentili, reprennent la Corse.
Lire la Constitution, du préambule aux règles de la Chambre
Préambule — Les représentants déclarent agir au nom d’un peuple corse libre et indépendant. Réunis légalement en assemblée et expressément mandatés, ils déclarent adopter à l’unanimité l’acte constitutionnel sous les auspices de l’Être suprême. Ces mots figurent en tête du texte qui organise ensuite une monarchie.
I. La nature du régime
Art. 1. Une monarchie constitutionnelle — La Corse adopte une forme monarchique dont les règles sont fixées par les lois fondamentales qui suivent.
Art. 2. Un pouvoir législatif partagé — Pour faire la loi, le roi et les représentants du peuple, régulièrement élus et convoqués, doivent agir ensemble.
Art. 3. Le Parlement et sa Chambre — Le Parlement désigne le roi et les représentants réunis dans leur fonction législative. La Chambre est l’assemblée des représentants. Le texte institue ainsi une seule Chambre, avec le roi comme autre composante du législateur.
II. La représentation et les pouvoirs de la Chambre
Art. 1. La répartition des sièges — Chaque pieve, ou circonscription territoriale, envoie deux membres. Les localités maritimes d’au moins 3 000 habitants en envoient également deux. Les évêques qui exercent en Corse siègent de droit.
Art. 2. Les électeurs — Le vote est réservé aux citoyens corses remplissant trois conditions : l’âge de 25 ans, au moins une année de domicile dans la pieve ou la ville et la possession de biens fonciers.
Art. 3. Les candidats — Pour représenter une pieve, il faut avoir 25 ans révolus, être né de père corse, avoir un foyer établi dans la pieve depuis au moins cinq ans, y posséder au moins 6 000 livres de biens fonciers et payer les contributions correspondantes.
Art. 4. Les incompatibilités — Le texte écarte notamment les agents des impositions indirectes, les receveurs et collecteurs, les personnes pensionnées par une puissance étrangère ou à son service et les prêtres. Il mentionne aussi une catégorie de pensionnaires avec une exception pour ceux qui le sont à vie. Les évêques bénéficient du régime particulier de l’article 1.
Art. 5. La forme du scrutin — La Constitution laisse à la loi le soin de fixer la procédure électorale.
Art. 6. Le remplacement d’un membre — En cas de décès ou d’inéligibilité survenue en cours de mandat, un remplaçant est élu dans la pieve sous quinze jours, sur ordre du roi.
Art. 7. L’adoption des actes — La Chambre vote les décrets destinés à devenir des lois.
Art. 8. La sanction royale — Un décret voté par la Chambre acquiert force de loi après l’assentiment du roi.
Art. 9. La double condition de validité — L’adoption par la Chambre et la sanction royale sont toutes deux nécessaires pour qu’un décret soit reconnu et exécuté comme loi.
Art. 10. Le consentement à l’impôt — Toute taxe, imposition ou contribution publique doit être expressément consentie et accordée par le Parlement.
Art. 11. La mise en accusation des agents du gouvernement — Le Parlement peut porter devant le tribunal extraordinaire, au nom de la Nation, des accusations de prévarication contre des agents du gouvernement.
Art. 12. La définition de la prévarication — La loi doit préciser quels manquements relèvent de cette accusation.
III. La durée du Parlement et ses sessions
Art. 1. La durée du mandat — Le Parlement est institué pour deux ans.
Art. 2. La dissolution — Le roi peut mettre fin au Parlement avant l’échéance.
Art. 3. Le délai après dissolution — Le roi doit en convoquer un autre dans les quarante jours.
Art. 4. La réélection — Les membres de la Chambre dissoute peuvent se présenter à nouveau.
Art. 5. Le délai à l’échéance normale — À la fin des deux ans, le même délai de quarante jours s’applique à la convocation d’un nouveau Parlement.
Art. 6. La prorogation — Le roi peut clore une session par prorogation, sans dissoudre le Parlement.
Art. 7. L’initiative de la convocation — La réunion du Parlement dépend d’un ordre du roi.
Art. 8. La définition d’une session — La session s’étend de la réunion de la Chambre jusqu’à la prorogation ou, à défaut, jusqu’à la dissolution ou à l’expiration du mandat.
Art. 9. L’ouverture de la session — Le vice-roi ouvre la session et en expose les motifs. S’il est malade, il délègue cette tâche à des commissaires.
Art. 10. L’ajournement des séances — Durant une session, la Chambre fixe elle-même ses ajournements et ses reprises de séance.
Art. 11. Les élections contestées — La Chambre tranche les contestations relatives à l’élection de ses propres membres.
Art. 12. La protection contre la détention pour dettes — Les représentants sont protégés, pendant leur mandat, contre l’arrestation et l’emprisonnement pour dettes.
IV. Les délibérations et les garanties parlementaires
Art. 1. L’élection du bureau — Après l’ouverture, un doyen préside provisoirement la Chambre et choisit un secrétaire provisoire parmi les présents. La Chambre nomme ensuite son président et un ou deux secrétaires. Ces derniers sont choisis hors de la Chambre et peuvent être révoqués par elle.
Art. 2. Le quorum — Pour délibérer et voter des décrets, plus de la moitié des membres doivent être présents.
Art. 3. La sommation aux absents — Le président somme les élus absents de rejoindre leur siège sous quinze jours.
Art. 4. L’amende pour absence injustifiée — L’élu qui ne se présente pas et dont la Chambre rejette ou ne reçoit pas l’excuse encourt 200 livres d’amende.
Art. 5. Les congés — La Chambre peut autoriser des absences sur demande tant qu’elle réunit plus de la moitié de ses membres.
Art. 6. La majorité et le partage des voix — Les propositions sont décidées à la majorité des présents. Le président vote si les voix se partagent également.
Art. 7. Le règlement intérieur — La Chambre précise elle-même les procédures de vote et de traitement des affaires laissées ouvertes par la Constitution.
Art. 8. L’annonce de l’assentiment royal — Le représentant du roi annonce en personne, devant la Chambre, l’approbation ou le refus. En cas de maladie, une commission spéciale peut le remplacer.
Art. 9. Les formules officielles — L’approbation se dit par une formule affirmative. Le refus prend la forme d’un renvoi à l’examen du roi. Les décrets approuvés deviennent des actes du Parlement.
Art. 10. La liberté de parole — Pour les opinions exprimées dans la Chambre, un membre ne répond qu’à la Chambre elle-même. Les agents du roi et les autres autorités ne peuvent le poursuivre ou le punir à ce titre.
Art. 11. La discipline de la Chambre — Le président peut rappeler un membre à l’ordre. Durant la session, la Chambre peut le censurer, l’arrêter ou l’emprisonner.
V. Le roi, le vice-roi et le gouvernement
Art. 1. Le représentant du roi — Le roi a en Corse un représentant direct, le vice-roi.
Art. 2. L’assentiment aux décrets — Le vice-roi peut accorder ou refuser au nom du roi la sanction des décrets de la Chambre.
Art. 3. Les actes de gouvernement — Le vice-roi exerce au nom du roi les actes qui relèvent de la compétence royale. Le roi nomme un Conseil et un secrétaire d’État. Les ordres du vice-roi mentionnent la consultation du Conseil et portent la signature du secrétaire.
Art. 4. Le droit de pétition — Le peuple peut s’adresser au vice-roi ou à la Chambre. Les corps reconnus par la loi peuvent pétitionner collectivement. Les autres personnes agissent à titre individuel. Une pétition peut recueillir davantage de signatures, mais sa présentation est limitée à vingt personnes.
Art. 5. La demande de rappel du vice-roi — La Chambre peut demander son rappel au roi en Conseil privé. À sa demande, le vice-roi doit transmettre l’adresse sous quinze jours. La Chambre peut aussi l’envoyer directement ou par députation. Elle doit lui remettre copie des pièces quinze jours avant le départ de l’adresse.
Art. 6. L’autorité militaire — Le roi décide seul des questions militaires et pourvoit à la sécurité intérieure et extérieure.
Art. 7. La guerre, la paix et l’intégrité du royaume — Le roi déclare la guerre et conclut la paix. Il ne peut céder la Corse et ses dépendances ni porter atteinte à leur unité.
Art. 8. Les nominations — Le roi nomme aux emplois du gouvernement.
Art. 9. Les fonctions réservées — Les emplois ordinaires de justice et de gestion des fonds publics sont réservés aux Corses ou aux personnes naturalisées corses par la loi.
VI. La justice et les juridictions
Art. 1. La justice au nom du roi — Les décisions sont rendues au nom du roi et exécutées suivant la loi par les agents qu’il nomme.
Art. 2. Le Tribunal suprême — Le Tribunal suprême siège à Corte. Il comprend cinq juges et un avocat du roi.
Art. 3. Les juridictions territoriales — Dans chacune des neuf juridictions mentionnées par le texte italien, il est prévu un président et un avocat du roi.
Art. 4. Les compétences et les honoraires — La loi fixe les fonctions de ces tribunaux, leur hiérarchie et leurs honoraires.
Art. 5. Le podestat — Chaque pieve dispose d’un podestat, magistrat local.
Art. 6. Les municipalités — Chaque communauté désigne sa municipalité. Ses fonctions relèvent de la loi.
Art. 7. Le jury — Pour les crimes passibles d’une peine afflictive ou infamante, le jugement associe les juges et un jury.
Art. 8. La grâce — Le roi peut gracier selon les règles qui encadrent la même prérogative en Angleterre.
Art. 9. Des recours jugés sur l’île — Les procès civils, pénaux, commerciaux et les autres causes sont jugés en Corse, du premier au dernier degré.
VII. Le tribunal extraordinaire
Art. 1. Les juges, le jury et l’accusation — Cinq juges nommés par le roi, avec un jury, jugent les faits de prévarication ou de haute trahison sur accusation de la Chambre ou du roi.
Art. 2. La loi d’application — Une loi particulière doit définir ces infractions et régler la forme du jugement.
Art. 3. Une juridiction temporaire — Le tribunal siège à la suite d’une mise en accusation de la Chambre ou du roi et se sépare dès le jugement rendu.
VIII. La liberté individuelle et la presse
Art. 1. La protection de la personne et des biens — Une privation de liberté ou de propriété suppose un ordre d’un tribunal reconnu par la loi, pris dans les cas et selon les formes qu’elle fixe.
Art. 2. Le contrôle de la détention sous vingt-quatre heures — Toute personne arrêtée ou détenue doit être conduite devant le tribunal compétent dans les vingt-quatre heures pour que le motif de sa détention soit examiné selon la loi. Cette garantie remplit une fonction comparable à celle de l’habeas corpus.
Art. 3. La réparation d’une arrestation abusive — Si l’arrestation est déclarée abusive, la personne peut demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Art. 4. La liberté de la presse — Le texte reconnaît la liberté d’imprimer et de publier, avec responsabilité pour les abus définis par la loi.
Art. 5. Le départ et le retour — Tout Corse peut quitter le pays et y revenir avec ses biens, sous réserve des règles générales de police.
IX. Le drapeau, la navigation et le commerce
Art. 1. La tête de Maure et les armes du roi — Le drapeau doit unir la tête de Maure aux armes du roi. Le souverain fixe la forme de cet assemblage.
Art. 2. La protection du commerce et de la navigation — Le roi accorde au commerce et à la navigation de la Corse la même protection qu’à ceux de ses autres sujets.
Art. 3. Le lien avec les intérêts britanniques — La Corse déclare faire siens les engagements pris pour le souverain et les intérêts de l’Empire britannique. Son Parlement se dit disposé à adopter les règlements du commerce extérieur pris en Grande-Bretagne lorsqu’ils sont compatibles avec la Constitution corse.

X. La religion
Art. 1. La religion nationale — Le catholicisme apostolique romain est désigné comme l’unique religion nationale de la Corse.
Art. 2. Les paroisses et l’épiscopat — La Chambre peut fixer le nombre des paroisses et la dotation du clergé paroissial. Elle peut aussi prendre, en concertation avec le Saint-Siège, les mesures nécessaires à l’exercice de l’épiscopat.
Art. 3. La tolérance des autres cultes — Les autres cultes sont tolérés. La tolérance de leur pratique coexiste avec le statut national réservé au catholicisme.
XI. La Couronne et la succession
Disposition unique — George III, roi de Grande-Bretagne, devient roi de Corse. Ses successeurs accèdent à la Couronne corse selon l’ordre successoral britannique. La même personne porte les deux couronnes, tandis que le texte donne au royaume corse ses propres institutions.
XII. L’acceptation de la Couronne et les serments
Art. 1. La présentation de l’acte — La Constitution est présentée au roi de Grande-Bretagne par l’intermédiaire de son représentant investi de pleins pouvoirs, Gilbert Elliot.
Art. 2. Le serment du roi — Lors de l’acceptation, Elliot jure au nom du roi de maintenir la liberté du peuple corse selon la Constitution et la loi. Les successeurs du roi doivent prêter le même serment à leur avènement.
Art. 3. Le serment de l’Assemblée — Les représentants reconnaissent George III comme roi de Corse et lui prêtent fidélité et hommage dans les conditions fixées par la Constitution et les lois corses, qu’ils jurent aussi de maintenir.
Art. 4. Le serment dans les communautés — Chaque Corse est appelé à prêter le même serment dans sa communauté.
L’acte d’acceptation et les signatures
Elliot signe et scelle l’acceptation de la Couronne et de la souveraineté de la Corse au nom de George III, dans les conditions fixées par la Constitution et les lois fondamentales. Le procès-verbal consigne le serment du président et des députés. La mention de conformité à l’original porte les noms de Pasquale Paoli, président, et de Carlo Andrea Pozzo di Borgo et Giovanni Andrea Muselli, secrétaires.



